An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais (1707)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais

du 15e novembre 1687.

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France. Conseil d'Etat
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December 4, 2010 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais (1707)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais

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Publish Date
Publisher
Chez Alexandre Giroud, libraire ...
Language
French

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Subjects
Finance, Public, History, Law and legislation, Public Finance, Sources
Places
France
Times
Louis XIV, 1643-1715, To 1789

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Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui permet aux marchands negociens, & autres, qui ont des registres de papier marqué du timbre du precedent fermier & ses sous-fermiers, de continuer à écrire sur lesdits registres jusques à ce qu'ils soient entierement remplis, à la charge de les faire contretimbrer du timbre du nouveau fermier, ce qui sera fait sans frais: du 15e novembre 1687.
1707, Chez Alexandre Giroud, libraire ...
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Book Details

Edition Notes

"Fait en Parlement [de Dauphiné] le trentiéme juin mil sept cens sept"--P. 7.
Signatures: A⁴.

Published in
A Grenoble

Classifications

Library of Congress
KJV6426 .F73 1707

The Physical Object

Pagination
7, [1] p. ;

ID Numbers

Open Library
OL1610181M
LCCN
91149347

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