An edition of Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c (1722)

Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.

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France. Conseil d'Etat
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November 14, 2020 | History
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An edition of Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c (1722)

Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.

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Publish Date
Publisher
Chez Jacques Besongne & Jean B. Besongne, imprimeurs ...
Language
French
Pages
12

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Subjects
Brandy, Tariff on liquors
Places
Normandy, France

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Cover of: Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.
Arrests du Conseil d'Etat du roy, qui ordonnent que l'ordonnance du mois de juin 1680 concernant les aydes de la province de Normandie, & la déclaration du mois de décembre 1686 concernant les droits sur les eaux-de-vie, seront exécutées selon leur forme & teneur, ce faisant, que les marchands, maîtres de navires, voituriers & conducteurs desdites eaux-de-vie, venant par mer, feront leurs déclarations & payeront les droits de six livres quinze sols pour muid, au fermier desdits droits, ou à ses commis, &c.
1722, Chez Jacques Besongne & Jean B. Besongne, imprimeurs ...
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Book Details

Table of Contents

Du treiziéme jour de juillet 1688, extrait des registres du Conseil d'Etat
Extrait des registres du Conseil d'Etat, du vingtiéme octobre 1714
Extrait des registres du Conseil d'Etat, du 29 may 1722
Lettres patentes du roy, sur les arrests cy-dessus, concernant les eaux-de-vie, données à Versailles le 28 juin 1722.

Edition Notes

Caption title.
Imprint from colophon.
Signatures: A-C².

Published in
[Paris]

Classifications

Library of Congress
KJW3181 .A163 1722

The Physical Object

Pagination
12 p. ;
Number of pages
12

ID Numbers

Open Library
OL1610791M
LCCN
91150180

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December 12, 2009 Edited by WorkBot link works
April 1, 2008 Created by an anonymous user Imported from Scriblio MARC record.